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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 octobre 2024, 22TL22624

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20241017-22TL22624...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par MM. D... B... et E... F... à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2103059 du 8 novembre 2022, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour une durée de trois mois, dans l'attente de la régularisation de l'illégalité entachant le permis de construire délivr...

France | 17/10/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 09 novembre 2023, 22TL22624

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231109-22TL22624...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion pour la réalisation de six maisons et la démolition d'un abri existant. Par un jugement n° 2103059 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de MM. B... et F..., ainsi que les conclusions présentées...

France | 09/11/2023 | 4ème chambre
 
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