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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 10 octobre 2024, 22TL21710
17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20241010-22TL21710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Raulet a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 pour le remboursement de la somme de 549,62 euros à l'École nationale de l'aviation civile ; 2° d'annuler les notifications de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22TL21710
18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 54-09-04-02 Procédure. - Tribunal des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240507-22TL21710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Raulet a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 pour le remboursement de la somme de 549,62 euros à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 2° d'annuler les notifications de...
