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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240425-22PA04151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6-1 du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le refus de communiquer à M. B... C... les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231213-22PA04151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte si il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6-1 du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le refus de communiquer à M. A... B... les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230628-22PA04151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers du renseignement territorial, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et de procéder à leur effacement, d'autre part d'annuler la décision 13 février 2019 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données...