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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 22PA03335
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241213-22PA03335...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA03335 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef adjoint de police au titre de 2019 ainsi que les nominations intervenues en exécution de ce tableau et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au titre de 2019 dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 31 mars 2023, 22PA03335
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230331-22PA03335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération Professionnelle Indépendante de la Police a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019, ensemble les décisions de nomination à ce grade, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice occasionné à son image et à sa réputation. Par un...
