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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT01176
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230718-22NT01176...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires et la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie " liée aux évènements du 19 février 2018 ". Par une deuxième requête, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 22NT01176
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20221223-22NT01176...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires et la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie liée aux évènements du 19 février 2018. Par une deuxième requête, M. A...
