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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250624-22NT00903...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00903 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme B... et F... E..., gérants de la SCI E..., tendant à l'annulation du jugement nos 1801568 et 1801989 du 28 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Binic-Etables-sur-Mer Côtes-d'Armor du 27 septembre 2017, du 14 juin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240702-22NT00903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et I... H..., gérants de la société civile immobilière SCI H..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire de Binic-Etables-sur-Mer Côtes-d'Armor a délivré à Mme D... F..., Mme G... F... et M. C... F... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Corniche, cadastré section AB n° 617, ainsi que la décision...