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France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 08 novembre 2024, 22NT00755

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-22NT00755...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00755 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée " et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Ferme éolienne du Pays de Flée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de la Ferrière-de-Flée et de Saint-Sauveur-de-Flée, devenues commune nouvelle de Segré-en-Anjou-Bleu, jusqu...

France | 08/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 mai 2023, 22NT00755

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230505-22NT00755...Vu la procédure suivante : Procédure avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2019 et le 19 juin 2020, l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée ", le centre équestre " Poney Evasion ", M. E... X..., Mme O... D..., M. et Mme Q..., M. et Mme K..., M. et Mme N..., M. P... N..., Mme S... de Vitton de Peyruis, M. T... de Vitton de Peyruis, M. et Mme I..., M. H... G..., M. et Mme V..., M. C... B..., Mme R... A..., M. L..., Mme Z... U..., M. et Mme J..., M. et Mme F..., Y... W..., représentés par la SELAS de Bodinat...

France | 05/05/2023 | 2ème chambre
 
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