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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 22MA01941
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250506-22MA01941...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière du Valois a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à la commune un permis de construire pour des travaux de restructuration d'un bâtiment existant en vue de la création d'un restaurant sur un terrain situé impasse...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22MA01941
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20240704-22MA01941...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière du Valois a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à cette commune un permis de construire pour des travaux de restructuration d'un bâtiment existant et de création d'un restaurant sur un terrain situé impasse...
