Recherche de num_arret:22-83757 dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.83757...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-83.757 F-B N° 00296 ODVS 14 MARS 2023 REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MARS 2023 M. H J et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de...

...ECLI:FR:CCASS:2022:22.83757...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-83.757 F-D N° 01449 25 OCTOBRE 2022 ODVS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 OCTOBRE 2022 M. P X a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juin 2022, qui, dans la procédure suivie...