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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 13 juin 2024, 22/16805
...22/16805...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DÉSISTEMENT DU 13 JUIN 2024 N°2024/261 Rôle N° RG 22/16805 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPYZ B H C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DAMAMME Me Talissa ABEGG Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de Localité 4 en date du 25 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02280. APPELANT Monsieur B H bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009890 du...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 janvier 2023, 22/16805
...22/16805...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO6Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022 Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-22-0539 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référ...
