| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 23 mai 2024, 22/13535
...22/13535...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/ 224 Rôle N° RG 22/13535 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEVP S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ I F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GIRAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité de MARSEILLE en date du 29 Août 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/05732. APPELANTE S.A.S. SOGEFINANCEMENT, demeurant Adresse 2 représentée par Me Caroline GIRAUD de l'AARPI BARBIER AVOCATS, avocat au...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 mars 2023, 22/13535
...22/13535...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 MARS 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13535 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGII Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 -Président du TJ de Paris - RG n° 22/52487 APPELANTE SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE Localité 5 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-13535
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation d'un protocole préélectoral - Recevabilité - Exclusion - Cas - Syndicat... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.13535...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° S 22-13.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Le Syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le...