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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230220-21VE01710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 26 mars 2018 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1802407 du 10 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20211109-21VE01710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 11 juin 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 18VE01413 rendu le 9 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Versailles...