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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 21VE01457
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20240201-21VE01457...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21VE01457 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1812885 du 25 mars 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande B... F... C... et de Mme D... C... tendant à la condamnation de la commune de Sarcelles à les indemniser des préjudices subis par leur fils A... du fait de l'accident dont il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 juin 2023, 21VE01457
67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. 67-02-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230608-21VE01457...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme D... C..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de désigner avant dire droit un expert médical ayant pour mission de déterminer l'imputabilité et l'étendue des préjudices subis par leur fils et de condamner...
