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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 21NT02721
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230203-21NT02721...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21NT02721 du 1er juillet 2022, la cour a, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM tendant à l'annulation du jugement n° 1601158 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 juillet 2022, 21NT02721
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220701-21NT02721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 241 746,93 euros ou, subsidiairement, un capital de 57 330 euros et une rente annuelle de 19 110 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des vaccinations imposées dans le cadre de ses activités professionnelles. Par un jugement n...
