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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 mars 2022, 21NT02158
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220318-21NT02158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 juin 2015 prise par les autorités consulaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à ses trois enfants allégués Jose H... D..., Sarah...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 novembre 2021, 21NT02158
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211126-21NT02158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 juin 2015 prise par les autorités consulaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à ses trois enfants allégués F... B..., H... D... et...
