Recherche de num_arret:21NT00333 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT00333
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220603-21NT00333...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00333 du 4 février 2022, la cour saisie par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM d'une requête tendant à l'annulation du jugement n° 1605422 du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme B... A..., en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2022, 21NT00333
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220204-21NT00333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 1 059 432,38 euros en réparation des préjudices subis à la suite du développement d'une sclérose en plaques. Par un jugement n° 1605422 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 392 273,79 euros...
