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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240206-21NT00265...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00265 du 3 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial et des bureaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20221103-21NT00265...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier, 12 mai, 2 juillet et 26 juillet 2021 ce dernier non communiqué, M. B... A..., représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire sur les parcelles cadastrées à la section ZP sous les n°s 478, 479, 481, 484, 486 et 489, en vue de construire un ensemble commercial et de bureaux...