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49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-06-07-008 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220713-21LY02629...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY02629 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Jean-le-Vieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'injonction prescrite par l'article 1er du jugement n° 1807611 du tribunal administratif de Lyon du 17...

49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-06-07-008 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220127-21LY02629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle la commune de Saint-Jean-le-Vieux a refusé de supprimer le ralentisseur situé en agglomération, route de Genève, sur la voie départementale 36, d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de supprimer ce ralentisseur ainsi que tous les...