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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 juin 2024, 21LY02296

135-01-07-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Fonds de compensation de la TVA.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240620-21LY02296...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin des Fromentals et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les...

France | 20/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 avril 2022, 21LY02296

54-07-01-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220407-21LY02296...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin dit E... et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de...

France | 07/04/2022 | 4ème chambre
 
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