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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 21LY00044

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240307-21LY00044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 19 et 20 février 2018 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de reconnaître les arrêts de travail et les soins prescrits à compter du 18 octobre 2017 comme imputables à un accident de service survenu le 17 octobre 2017 et a par...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY00044

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221027-21LY00044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 21LY00044 du 15 juillet 2021, la cour a, dans son article 2, enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B... directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de celle-ci au-delà du 30 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter...

France | 27/10/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 21LY00044

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210715-21LY00044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 19 et 20 février 2018 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de reconnaître les arrêts de travail et les soins prescrits à compter du 18 octobre 2017 comme imputables à un accident de service survenu le 17 octobre 2017 et a par...

France | 15/07/2021 | 5ème chambre
 
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