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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX04347
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230704-21BX04347...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, notamment, d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire de Dournazac a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin. Par un jugement n° 1501415 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220602-21BX04347...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision implicite du maire de Dournazac en date du 20 juillet 2015 par laquelle il a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire...
