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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 juin 2024, 21/19906

...21/19906...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19906 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVN3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2021 - TJ de PARIS RG n° 17/16367 APPELANTE S.A. MMA IARD inscrite sous le numéro 440 048 882 au R.C.S. de LE MANS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au...

France | 17/06/2024 | Pôle 5 - chambre 10

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-19906

APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité de parties - Litige indivisible - Appel interjeté contre un seul - Effets à l'égard des autres... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.19906...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 305 F-B Pourvoi n° W 21-19.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 La société Mat Isa, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

France | 23/03/2023 | Chambre civile 2
 
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