| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 juin 2023, 21/17255
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17255
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude physique... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.17255...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1204 F-B Pourvoi n° Q 21-17.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Le Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral...