| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-15313
...ECLI:FR:CCASS:2023:21.15313...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° D 21-15.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Champagne-Ardenne, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 01 décembre 2022, 21/15313
...21/15313...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/451 N° RG 21/15313 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ5S W M C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Mutuelle GFP SANTE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LIBERAS FICI ASSOCIES -Me Cyrille MICHEL -SELAS LLC ET ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 20 Octobre 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 20/01930...