| France, Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 16 mai 2024, 21/15247
...21/15247...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me PACQUEMENT- CHAUDET #E158 Copie certifiée conforme délivrée à : Me PESKINE #A19 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/15247 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTNR N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 16 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. KARTHALA SYSTEM Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 représentée par Me Constance PACQUEMENT- CHAUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0158 DÉFENDEURS S.A.S. ITEOX Adresse 1 Localité 3 Monsieur D V Adresse 1 Localité 3 représenté par Me...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-15247
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Applicabilité directe -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.15247...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 655 FP-B+R Pourvoi n° H 21-15.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société FSM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée...