| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 02 novembre 2022, 21/15142
...21/15142...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-8 N° RG 21/15142 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJM3 Ordonnance n° 2022/M163 Mme Z I Représentée par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008983 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE Appelante Société ADOMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-15142
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au... ...ECLI:FR:CCASS:2022:21.15142...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1145 FS-B Pourvoi n° T 21-15.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme X K, 2°/ M. Y Z, tous deux domiciliés Adresse 2 et agissant en qualité d'inspecteurs du...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 16 mai 2022, 21/15142
...21/15142...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 n° , 4 pages N°de répertoire général : N° RG 21/15142 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHUE Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière à la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée...