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France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 1/2/1 nationalité a, 22 mai 2024, 21/13577

...21/13577...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/13577 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRI N° PARQUET : 21/1037 N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2021 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur I R Chez M. U R Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Anne BREMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1341 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 8 Localité 2 Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 22 mai 2024 Chambre du contentieux...

France | 22/05/2024 | 1/2/1 nationalité a

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-13577

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES ... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.13577...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 87 FS-B Pourvoi n° S 21-13.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est...

France | 26/01/2023 | Chambre civile 2
 
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