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France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 15 mai 2024, 21/13165

...21/13165...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/13165 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJNK N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. ELMBA Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0015 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0039 MINISTERE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS...

France | 15/05/2024 | 1/1/1 resp profess du drt

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-13165

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.13165...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° U 21-13.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-13.165 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, dans le litige...

France | 26/01/2023 | Chambre civile 2
 
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