| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2023, 21-13151
SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Action en réduction - Prescription - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.13151...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° D 21-13.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme I Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 21-13.151 contre l'arrêt...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 novembre 2022, 21/13151
...21/13151...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/790 Rôle N° RG 21/13151 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICMF S.C.I. PARC D'EXPOSITION ET DE VENTES DE Adresse 4 C/ S.A.S. COQUILLAGES DU ROY RENE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Nathalie DACLIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 20 juillet 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00869. APPELANTE S.C.I. PARC D'EXPOSITION ET DE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 mai 2022, 21/13151
...21/13151...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 3 Localité 2 Chambre 1-2 N° RG 21/13151 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICMF Ordonnance n° 2022/M163 S.C.I. PARC D'EXPOSITION ET DE VENTES DE LA CHEVALIERE Représentée par Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. COQUILLAGES DU ROY RENE Représentée par Me Nathalie DACLIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS Intimée copie exécutoire délivrée le à Me Caroline DE FORESTA Me Nathalie DACLIN ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sylvie...