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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20PA00344
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221117-20PA00344...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 avril 2021, la Cour, statuant sur la requête n° 20PA00344 de la société Gely tendant à l'annulation du jugement n° 1602415 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Melun ayant, sur la demande de l'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100, annulé le permis de construire que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés lui avait délivré le 22 septembre 2015 pour agrandir et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00344
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210422-20PA00344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever un bâtiment à usage de commerce et d'habitation sur un terrain situé 6-8 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés, ainsi...
