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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210709-20NT00615...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1401789, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Touristique de la Trinité et Groupe Partouche à lui verser, en raison de la résiliation de la convention de service public conclue le 15 septembre 1999 pour la gestion et l'exploitation d'un casino, les sommes de 5 550 000 euros au titre de l'investissement immobilier non créé, 307 336 euros au titre de la taxe de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201016-20NT00615...Vu la procédure suivante : La commune de La Trinité-sur-Mer a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 16 mai 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT01468 de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018. Par une ordonnance du 20 février 2020, le Président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2020 et le 28 août 2020, la commune de La Trinité-sur-Mer...