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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT00128
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210108-20NT00128...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : L'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 19 août 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019. Par une ordonnance en date du 15 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un arrêt n° 20NT00128 du 3 juillet 2020, la cour a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 20NT00128
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200703-20NT00128...Vu la procédure suivante : L'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 19 août 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019. Par une ordonnance en date du 15 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires, enregistrés le 22 janvier et le 17 avril 2020, l'Association de défense et...
