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44-006-05 Nature et environnement. 54-10 Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230301-20LY03779...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande attribuée au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 12 juin 2019, M. C... B... a demandé l'annulation de la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la commission départementale de l'Isère a prononcé sa radiation de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; d'enjoindre à cette commission de le réinscrire sur la liste des...

54-10 Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211118-20LY03779...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande attribuée au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 12 juin 2019, M. C... D... a demandé l'annulation de la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la commission départementale de l'Isère a prononcé sa radiation de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ; d'enjoindre à cette commission de le réinscrire sur la liste des commissaires-enquêteurs dans un délai...