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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY03446
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220324-20LY03446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme D... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et une haie de thuyas. Par un jugement du 12 mars 2010, le tribunal administratif de Lyon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 20LY03446
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210624-20LY03446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme B... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et une...
