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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210930-20LY00606...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY00606 du 4 février 2021, la présente cour administrative d'appel a annulé la décision du 28 août 2018 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant suspension à son égard du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2019 rejetant sa demande, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210204-20LY00606...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu à son égard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 1807342 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13...