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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 novembre 2022, 20/18310

...20/18310...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18310 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZ3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019043043 APPELANTE S.A.S. OK INTERIM Adresse 6 Localité 4 représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0311 INTIMEE S.A. BOUYGUES TELECOM Adresse 3 Localité 5 représentée par Me...

France | 18/11/2022 | Pôle 5 - chambre 11

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-18310

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Retrait des coûts moyens du compte employeur - Refus d'inscription au... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.18310...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 avril 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 401 F-B Pourvoi n° R 20-18.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a form...

France | 07/04/2022 | Chambre civile 2
 
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