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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 16 février 2023, 20/17516
...20/17516...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17516 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCX3R Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2020 -Juge des contentieux de la protection de MEAUX RG n° 19-001694 APPELANT Intimé à titre incident Monsieur G R Adresse 1 Localité 4 né le 1er septembre 1953 à PARIS 20ème Représenté par Me Alycia INDRIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C210 INTIMEE Appelant à titre incident SCI ISLANE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-17516
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.17516...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 45 FS-B Pourvoi n° C 20-17.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société Monte Paschi Banque, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...
