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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-17133

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.17133...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° M 20-17.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. O B, domicilié Adresse 4 Canada, 2°/ Mme U B, domiciliée Adresse 5 Canada...

France | 02/03/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 20-17133 et suivant

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.17133...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 403 FS-P Pourvois n° M 20-17.133 N 20-17.134 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 Par mémoire spécial présent...

France | 01/04/2021 | Chambre civile 3
 
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