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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 mai 2022, 20/16333
...20/16333...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 MAI 2022 n° 2022/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16333 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/14308 APPELANT Monsieur B A né le 06 décembre 1957 à Localité 6 de nationalité française domicilié Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16333
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.16333...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 375 FS-B Pourvoi n° S 20-16.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme J V, domiciliée Adresse 2, 2°/ le syndicat SCMDE/CFE-CGC, dont le siège est Adresse 1, ont...
