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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 10 novembre 2022, 20/12520

...20/12520...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12520 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJYN Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 avril 2020 prorogé d'office au 26 juin 2020 - Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-19-004691 APPELANTE La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET...

France | 10/11/2022 | Pôle 4 - chambre 9 - a

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12520

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.12520...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 354 FS-P Pourvoi n° X 20-12.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 La société Veronneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a form...

France | 19/05/2021 | Chambre civile 1
 
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