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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires - Condition MESURES D'INSTRUCTION... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.11987...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 584 F-P Pourvoi n° T 20-11.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ la société Thebaide, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...