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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 08 mars 2024, 20/10850

...20/10850...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles Adresse 2 CS 90545 Localité 1 Chambre 4-3 N°2024 / M19 N° RG 20/10850 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPUO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A. SNEF, demeurant Adresse 3 Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame G K, demeurant Adresse 5 Représentée par Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée...

France | 08/03/2024 | Chambre 4-3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2021, 20-10850

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l'instance AVOCAT -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10850...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 712 F-B Pourvoi n° H 20-10.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ Mme H S, 2°/ M. C R, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H...

France | 08/07/2021 | Chambre civile 2
 
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