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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE03723
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210706-19VE03723...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 1610964 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Jules Fossier " a placé Mme C... B... en disponibilité d'office et enjoint à l'établissement de réexaminer la situation de Mme B.... Par un arrêt n° 19VE03723 du 22 septembre 2020, la cour, saisie par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 septembre 2020, 19VE03723
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200922-19VE03723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jules Fossier " l'a placée en disponibilité d'office et d'enjoindre à l'établissement de procéder à sa réintégration à temps plein, sur un poste aménagé d'infirmière, au paiement de son plein traitement...
