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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 54-06-07 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220414-19LY04372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 19LY04372 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint à la rectrice de l'académie de Dijon d'accorder la protection fonctionnelle à Mme A..., dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le 6 octobre 2021, la rectrice de l'académie de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210603-19LY04372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision du 22 novembre 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de lui attribuer la protection...