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29-035 Energie. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220630-19LY01021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 19LY01021 du 28 octobre 2021 la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société Iris Intervent une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle, le cas échéant, assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts...

29-035 Energie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211028-19LY01021...Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 19LY01021 les 15 mars 2019 et 14 décembre 2020, la société d'exploitation Iris Intervent, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 79 du 11 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle ; 2° de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée au titre de la législation des...