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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211221-19BX03342...Vu la procédure suivante : I° Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de mettre en œuvre des travaux de dépollution de la parcelle cadastrée B n° 916 sur le territoire de la commune du Fauga, a enjoint aux services de l'Etat de faire reprendre dès la notification de...

54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200709-19BX03342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Fauga a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande du 3 août 2016 tendant à ce que 1'Etat procède à la dépollution de la parcelle cadastrée section B n°916 située sur son territoire et d'enjoindre à l'Etat d'achever dans...