Recherche de num_arret:19BX03245 dans la jurisprudence francophone

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211221-19BX03245...Vu la procédure suivante : I/ Par une requête n° 19BX03245 et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2019 et 2 février 2021, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la réalisation et l'exploitation de six éoliennes et deux postes...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement.... ...19BX03245,19BX04310...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019 sous le n°19BX03245, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me H..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a implicitement rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc composé de six éoliennes et de deux postes de livraison...