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IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Prévisibilité du cumul - Gravité des faits -... ...ECLI:FR:CCASS:2023:19.80689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.689 FS-B N° 00280 RB5 22 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2023 M. S U et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 décembre 2018, qui, pour...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.80689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.689 FS-D N° 1862 CK 21 OCTOBRE 2020 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. Y... D... et la société Pharmacie de la porte d'Orléans ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 décembre 2018, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à 100 000 euros...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.689 F-D N° 1941 11 SEPTEMBRE 2019 CK IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et les conclusions de M...