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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 19-25123

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques - Protection - Conditions - Cahier des charges - Zone géographique - Délimitation -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.25123...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° A 19-25.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 L'Association Savon de Marseille France...

France | 16/03/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25123

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.25123...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 16 septembre 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° A 19-25.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Par mémoires spéciaux présentés le 20 mai 2020, l'association Savon de Marseille France, dont le siège est ... , a formulé deux questions prioritaires de...

France | 16/09/2020 | Chambre commerciale
 
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