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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 mai 2022, 19/17303
...19/17303...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 MAI 2022 n° 163 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17303 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUCA Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/03647 APPELANTE SELAS MJS PARTNERS en la personne de Maître L V agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame T N immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 421 660 473 Adresse 3...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-17300 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...19-17300;19-17301;19-17302;19-17303;19-17304;19-17305;19-17306;19-17307;19-17308;19-17310;19-17311...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 402 FS-P sur le moyen pris en ses 1re et 2e branches Pourvois n° X 19-17.300 à F 19-17.308 G 19-17.310 à T 19-17.319 V 19-17.321 à Z 19-17.325 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
